T-12, r. 11.1 - Règlement intérieur et de procédure de la Commission des transports du Québec

Article 32 Versions de la disposition

2024-11-21

32. Une demande en rejet d’intervention est valablement présentée si elle est:

1°  faite au moyen d’un écrit dûment signé;

2°  motivée;

3°  notifiée aux parties et à la Commission dans les 10 jours de la présentation de la demande d’intervention;

4°  accompagnée, le cas échéant, du paiement des frais exigibles;

5°  effectuée conformément aux dispositions législatives ou réglementaires applicables.

Décision 2024-10-23, a. 32.

Non en vigueur

En vig.: 2024-11-21

32. Une demande en rejet d’intervention est valablement présentée si elle est:

1°  faite au moyen d’un écrit dûment signé;

2°  motivée;

3°  notifiée aux parties et à la Commission dans les 10 jours de la présentation de la demande d’intervention;

4°  accompagnée, le cas échéant, du paiement des frais exigibles;

5°  effectuée conformément aux dispositions législatives ou réglementaires applicables.

Décision 2024-10-23, a. 32.